CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) JOBCHAP

Éditeur : Mercury Global – Nom commercial / Sigle : M.G – Forme juridique : SARL – Siège social : Abidjan, Cocody, en face du Palm Club, à 200 m du Lycée Technique : LG 2 BT C3 198 LG SOGEF V COC. 8, BP 1532 Abidjan – RCCM : CI ABJ 03 2024 B12 01111 – Version : 1.0 (10 juin 2025)

1. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile et web JobChap / JobChap Pro (ci-après l’« Application »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs (Prestataires, Demandeurs et visiteurs). Toute utilisation de l’Application vaut acceptation sans réserve des CGU et de la Charte de bonne conduite mise à jour le 10 juin 2025.

2. DÉFINITIONS

  • Application : la plateforme numérique JobChap / JobChap Pro éditée par Mercury Global.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur l’Application, qu’elle soit inscrite ou non.
  • Prestataire / Candidat : personne proposant ses services via l’Application.
  • Demandeur : personne publiant une offre ou mission via l’Application.
  • Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur après inscription.
  • Services : fonctionnalités de mise en relation, paiement sécurisé, messagerie, évaluation et toutes prestations complémentaires fournies par Mercury Global.

3. ACCEPTATION ET MISE À JOUR DES CGU

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte :

  1. Lors de la création de son Compte (case à cocher dédiée) ;
  2. À chaque publication d’offre ou candidature à une mission.

Mercury Global peut modifier les CGU : une notification est envoyée 15 jours avant l’entrée en vigueur et la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

4. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

  1. Conditions d’accès : être majeur (≥ 18 ans) ou autorisation du représentant légal ; informations exactes ; numéro de téléphone et adresse courriel valides.
  2. Validation : Mercury Global peut demander justificatifs (pièce d’identité, domicile, certificats) avant activation.
  3. Sécurité : l’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels ; toute connexion est réputée effectuée par lui.
  4. Mise à jour : obligation d’actualiser les données (adresse, coordonnées bancaires, etc.).

5. DESCRIPTION DES SERVICES

  • Publication d’offres par les Demandeurs ;
  • Candidature aux missions par les Prestataires ;
  • Messagerie sécurisée et notifications ;
  • Paiement sécurisé (tiers de confiance) ;
  • Système d’évaluation bilatéral ;
  • Assistance client et résolution des litiges.

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1 Obligations générales

  • Respecter les lois ivoiriennes et la Charte ;
  • Utiliser l’Application de bonne foi ;
  • Respecter la propriété intellectuelle.

6.2 Obligations des Demandeurs

  • Publier des offres légales et non trompeuses ;
  • Payer via les moyens sécurisés ;
  • Fournir un environnement de travail sûr.

6.3 Obligations des Prestataires

  • Disposer des compétences requises ;
  • Respecter délais et qualité ;
  • Assurer sa couverture sociale et fiscale.

7. MODÉRATION, SUSPENSION ET RÉSILIATION

  • Suppression de contenu illicite ;
  • Suspension ou fermeture de Compte en cas de manquement ;
  • Application des sanctions prévues par la Charte (avertissement, suspension, bannissement).

8. RESPONSABILITÉ

  • Obligation de moyens pour l’accès et le fonctionnement de l’Application.
  • Responsabilité engagée uniquement en cas de faute prouvée, plafonnée au montant des commissions des 12 derniers mois.
  • Mercury Global n’est pas partie aux contrats conclus entre Prestataires et Demandeurs.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de l’Application (textes, graphismes, logos, marques, bases de données, etc.) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité et conforme à la loi n° 2013-450. L’Utilisateur peut exercer ses droits via privacy@jobchap.com.

11. LIENS HYPERTEXTES ET SITES TIERS

L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers. Mercury Global décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence ivoirienne et l’OHADA.

13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux d’Abidjan.

14. CONTACT

  • Support : support@jobchap.com
  • WhatsApp : +225 07 48 316 544 (lun-ven 8 h-18 h)
  • Siège social : Mercury Global, Abidjan Cocody, en face du Palm Club, à 200 m du Lycée Technique : LG 2 BT C3 198 LG SOGEF V COC. 8, BP 1532 Abidjan.

Dernière mise à jour : 10 juin 2025.