1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente / de Service (ci après les « CGV ») régissent :
- La vente de services de mise en relation proposés par Mercury Global via l’application mobile et web JobChap / JobChap Pro (ci après l’« Application »).
- Le cadre contractuel applicable aux prestations réalisées entre Demandeurs et Prestataires une fois la mission confirmée sur l’Application.
Toute commande ou paiement effectué sur l’Application implique l’acceptation sans réserve des CGV, des CGU et de la Charte de bonne conduite.
2. CADRE JURIDIQUE
Les CGV sont conformes :
- À l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ;
- À la loi n° 2016 992 du 14 novembre 2016 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Aux dispositions du Code du consommateur et du Code civil ivoiriens.
3. DÉFINITIONS
- Demandeur : toute personne publiant une mission via l’Application.
- Prestataire : toute personne candidate et retenue pour exécuter la mission.
- Commission : pourcentage TTC prélevé par Mercury Global sur le montant de la mission en rémunération de ses services de mise en relation et de paiement sécurisé.
- Frais de service : somme forfaitaire pouvant être facturée au Demandeur pour la publication d’offres premium.
- Escrow / Portefeuille sécurisé : compte de cantonnement opéré par le prestataire de paiement agréé, sur lequel les fonds sont bloqués jusqu’à la validation de la mission.
4. DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS
| Service | Bénéficiaire | Tarif (TTC) | Modalité de facturation |
|---|---|---|---|
| Mise en relation standard (3 jours) | Demandeur & Prestataire | Frais de service 12 % du montant de la mission | Débitée au paiement de la prestation à la fin de la mission |
| Publication d’offre premium (mise en avant 7 jours) | Demandeur | 3 000 F CFA / annonce | Paiement immédiat |
| Service de médiation litige | Demandeur & Prestataire | Inclus | N/A |
Les tarifs sont exprimés en Franc CFA (XOF) et incluent la TVA au taux légal en vigueur (18 % sauf exonération). Tout changement de taux sera répercuté automatiquement.
5. PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT
- Publication d’une offre : le Demandeur décrit la mission, propose un prix indicatif et une date d’exécution.
- Candidature : le Prestataire postule à la mission et accepte le prix et les conditions proposées par le Demandeur (délais, conditions).
- Acceptation : le Demandeur choisit un Prestataire en confirmant son choix — cela vaut acceptation et consentement pour la commande ferme.
- Blocage des fonds : le prix de la mission est débité du moyen de paiement du Demandeur une fois que la mission est terminée et conservé sur le compte Escrow sécurisé.
- Exécution : le Prestataire réalise la mission conformément à l’offre.
- Validation : le Demandeur confirme la bonne exécution ; effectue le paiement de la prestation via son compte et les fonds (déduction faite de la Commission) sont libérés vers le Prestataire sous 48 h.
En l’absence de validation ou de réclamation dans les 72 h suivant la date de fin prévue, la mission est réputée réalisée et les fonds libérés automatiquement.
6. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB FT)
6.1 Obligation d’identification (KYC)
Conformément à la loi n° 2016 992 :
- Mercury Global, en sa qualité de prestataire de services de paiement partenaire et de mise en relation, est tenue de vérifier l’identité des Utilisateurs (KYC) avant tout versement < 500 000 F CFA cumulé ou dès le premier soupçon de fraude.
- Des pièces justificatives (CNI, passeport, justificatif de domicile, registre du commerce) sont exigées à l’inscription.
6.2 Surveillance des transactions
Nos systèmes automatisés et nos équipes conformité analysent en continu les opérations afin de détecter :
- Montants inhabituels, transactions fractionnées ;
- Provenance ou destination liée à une juridiction à haut risque ;
- Concordance avec des listes de sanctions nationales ou internationales (ONU, CEDEAO).
6.3 Gel, suspension et déclaration
- Gel immédiat : Mercury Global peut bloquer tout compte et/ou transaction suspecte, sans préavis, le temps des vérifications nécessaires.
- Déclaration : tout soupçon raisonnable de blanchiment ou financement du terrorisme fera l’objet d’une Déclaration d’activité suspecte adressée à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF CI).
- Coopération : à la première demande écrite des autorités compétentes, Mercury Global transmettra toutes données et documents nécessaires à l’enquête, sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer. Ce transfert s’effectue dans le strict respect des obligations légales, du respect de la loi sur la protection des données et sans dédommagement.
6.4 Conséquences
La détection d’une activité illicite peut entraîner :
- La résiliation immédiate du Compte ;
- La confiscation ou le retour des sommes selon décision des autorités ;
- Des poursuites civiles ou pénales à l’encontre de l’Utilisateur concerné.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 53 du Code du consommateur ivoirien, le Demandeur dispose d’un délai de 7 jours francs pour se rétracter après confirmation de la mission, tant que l’exécution n’a pas commencé. Passé ce délai ou si le Prestataire a déjà débuté la mission, aucun remboursement n’est dû.
Les frais de publication premium ne sont pas remboursables une fois le service rendu (mise en avant immédiate).
8. ANNULATION, MODIFICATION ET REMBOURSEMENT
| Situation | Condition | Frais supportés |
|---|---|---|
| Annulation par le Demandeur <24 h avant début | Remboursement intégral | 0 F CFA |
| Annulation par le Demandeur < 24 h avant début | Remboursement – 30 % | Commission due |
| Refus ou non présentation du Prestataire | Remboursement intégral | 0 F CFA |
| Litige post mission validé par médiation | Remboursement partiel ou intégral | Selon décision |
9. OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1 Obligations du Demandeur
- Formuler un besoin précis et licite ;
- Fournir un environnement sécurisé ;
- Régler le prix via l’Application.
9.2 Obligations du Prestataire
- Disposer des compétences et autorisations nécessaires ;
- Exécuter la mission conformément aux règles de l’art et aux délais ;
- Se conformer aux réglementations sociales, fiscales et d’assurance.
10. RESPONSABILITÉ
Mercury Global n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre Demandeur et Prestataire ; sa responsabilité est limitée au seul service de mise en relation et au paiement sécurisé. En tout état de cause, l’indemnisation cumulée due par Mercury Global, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des Commissions perçues au cours des douze (12) derniers mois.
11. ASSURANCE
Il appartient au Prestataire de souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au Demandeur. Mercury Global dispose par ailleurs d’une police responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’intermédiation.
12. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence ivoirienne et l’Acte uniforme OHADA.
13. SUSPENSION & RÉSILIATION
Mercury Global peut suspendre ou fermer un Compte en cas de :
- Violation grave ou répétée des CGU/CGV ;
- Soupçon de fraude ou de blanchiment ;
- Demande d’une autorité compétente.
14. MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent être modifiées ; l’Utilisateur sera notifié 15 jours avant l’entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite ou la poursuite des transactions vaut acceptation.
15. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux d’Abidjan, sous réserve d’une tentative préalable de médiation proposée par Mercury Global.
16. CONTACT
- Service facturation : facturation@jobchap.com
- Conformité / AML : compliance@jobchap.com
- Support client : support@jobchap.com
- WhatsApp : +225 07 48 316 544
Dernière mise à jour : 10 juin 2025.