1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'assurance (ci-après « CGA ») définissent les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur dans le cadre des contrats souscrits via notre plateforme.
Elles s'appliquent à tout contrat d'assurance conclu à compter du 18 juin 2025, sauf stipulation contraire dans des conditions particulières.
2. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Assuré | La personne physique ou morale couverte par le contrat d'assurance. |
| Sinistre | La réalisation de l'évènement garanti entraînant l'application des garanties du contrat. |
| Prime | La somme due par l'assuré en contrepartie de la couverture. |
3. Garanties
- Responsabilité civile
- Protection juridique
- Assistance et services annexes
Le détail des plafonds et franchises figure dans les conditions particulières.
4. Exclusions
Sont notamment exclus les sinistres résultant d'un acte intentionnel de l'assuré, d'une faute lourde ou de la participation à une compétition non déclarée.
Les exclusions spécifiques à chaque garantie sont précisées dans les conditions particulières.
5. Durée et résiliation
- Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement.
- L'assuré peut résilier à échéance annuelle en adressant une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'anniversaire.
- En cas de vente du bien assuré, le contrat est résilié de plein droit à la date du transfert de propriété.
6. Déclaration et règlement des sinistres
Tout sinistre doit être déclaré dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de sa connaissance par l'assuré.
L'indemnisation intervient dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives.
7. Protection des données
Les informations collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
L'assuré dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à dpo@exemple.com.
8. Droit applicable et réclamation
Les CGA sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'assuré peut saisir gratuitement le médiateur de l'assurance après réclamation écrite préalable auprès du service client.