ANNEXE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

JobChap | Version 1.1 | Date d’entrée en vigueur : jeudi 12 novembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGP régissent les prestations de services conclues entre Clients et Prestataires au moyen de JobChap. Chaque mission fait l’objet de conditions particulières relatives à son contenu, à son prix, à sa durée et à ses modalités d’exécution. Les CGP sont intégrées au contrat particulier et s’appliquent sous réserve des règles impératives.

ARTICLE 2 — RÔLE DE JOBCHAP

JobChap, plateforme exploitée par Mercury Global SARL et identifiée dans les conditions particulières, facilite la publication des missions, les candidatures, la sélection, le suivi et la mise à disposition des documents contractuels. Le contrat de prestation est conclu entre le Client et le Prestataire. Sauf engagement exprès, JobChap n’exécute pas la mission elle-même. Ses obligations et responsabilités propres demeurent régies par la loi, les CGU et, selon le cas, ses CGV.

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

Le Client publie une mission qui en précise les caractéristiques essentielles. La candidature permet au Prestataire de se proposer pour la mission. Son accord sur les conditions particulières et les CGP est enregistré lorsqu’il accepte la proposition de mission. Le Client vérifie ces mêmes conditions et le prix total, puis confirme son accord en sélectionnant « Valider définitivement le contrat et financer ». Le contrat est conclu lorsque JobChap vérifie le financement confirmé pour le montant total convenu. Toute modification substantielle des conditions requiert un nouvel accord des deux parties.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire fournit des renseignements sincères sur son identité et ses compétences ; exécute la mission avec diligence et conformément aux règles de l’art ; respecte les délais, consignes licites et exigences de sécurité ; détient les qualifications, autorisations et assurances obligatoires ; avertit le Client de toute difficulté ; respecte la confidentialité et signale l’achèvement. Le recours à un tiers requiert l’accord du Client lorsque l’exécution personnelle est essentielle.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client décrit exactement la mission ; fournit les informations, accès et moyens convenus ; garantit des conditions d’exécution conformes aux règles applicables ; respecte la dignité et la sécurité du Prestataire ; paie le prix dû ; informe des changements ; vérifie le résultat et formule rapidement ses réserves éventuelles.

ARTICLE 6 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est celui du contrat particulier, exprimé en FCFA avec indication des taxes et frais applicables. Les frais supplémentaires requièrent l’accord préalable du Client. Le paiement intervient au moyen et à l’échéance convenus. Les services de paiement et les éventuels frais de plateforme relèvent des conditions particulières communiquées avant la transaction. En cas d’impayé, les recours légaux restent ouverts.

ARTICLE 7 — DURÉE ET MODIFICATIONS

Le contrat prend effet à sa conclusion électronique et demeure applicable jusqu’à l’exécution des obligations, sauf résiliation. Les dates et délais figurent au contrat particulier. Toute modification importante doit recevoir l’accord des deux parties et être documentée, notamment par un avenant.

ARTICLE 8 — INDÉPENDANCE ET QUALIFICATION

Lorsque le Prestataire agit de manière indépendante, il conserve son autonomie dans l’organisation de la prestation, sous réserve des obligations contractuelles. Le contrat n’a pas pour objet une relation salariée. Toutefois, la qualification juridique dépend des conditions réelles d’exécution ; aucune clause ne peut écarter les règles impératives du droit du travail. Chaque partie respecte ses obligations fiscales, sociales et professionnelles applicables.

ARTICLE 9 — RÉCEPTION ET CONFORMITÉ

Le Prestataire informe le Client de l’achèvement. Le Client examine la prestation et peut confirmer sa conformité ou formuler des réserves motivées. En cas de non-conformité, les parties recherchent une solution appropriée, notamment une correction lorsque celle-ci est possible. La confirmation n’écarte pas les garanties légales.

ARTICLE 10 — ANNULATION ET RÉSILIATION

Une annulation amiable peut être convenue avant le commencement. Une annulation unilatérale ou une interruption en cours de mission produit les effets prévus par les conditions convenues et le droit applicable, en tenant compte des prestations effectuées et dépenses autorisées. En cas de manquement, la partie lésée conserve ses recours légaux. Les droits impératifs de rétractation ou de remboursement, lorsqu’ils existent, demeurent réservés.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Chaque partie répond de ses fautes et inexécutions dans les conditions légales. Le Prestataire répond de ses engagements relatifs à la réalisation de la mission et le Client de ses obligations propres. JobChap conserve la responsabilité attachée à ses services de plateforme et à ses obligations légales. Aucune exclusion ou limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Une partie empêchée d’exécuter une obligation en raison d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les conséquences sur la suspension ou la résolution du contrat sont déterminées par le droit applicable.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les parties protègent les informations confidentielles obtenues à l’occasion de la mission, sous réserve des divulgations nécessaires ou légalement imposées. Les traitements de données personnelles sont soumis notamment à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 et à la politique de confidentialité de JobChap. Chacun respecte les obligations qui lui incombent lorsqu’il traite des données de tiers.

ARTICLE 14 — CONTRAT ET PREUVE ÉLECTRONIQUES

La consultation, l’acceptation, la conclusion et la conservation des contrats sont effectuées par voie électronique, dans le respect notamment de la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Les références des parties, versions acceptées, dates de validation et preuves techniques pertinentes peuvent être conservées selon les exigences légales. Leur force probante dépend de la fiabilité des procédés utilisés.

ARTICLE 15 — CONSERVATION ET ACCÈS

Le contrat particulier et la version des CGP effectivement acceptée sont mis à disposition du Client et du Prestataire dans leurs espaces personnels et peuvent être téléchargés. Une évolution ultérieure des CGP ne modifie pas rétroactivement les contrats conclus. La durée et les modalités d’archivage respectent les exigences légales applicables.

ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les parties recherchent une solution amiable en cas de différend. Elles peuvent solliciter, lorsqu’il existe, le dispositif d’assistance proposé par JobChap, sans que celui-ci remplace une juridiction. À défaut d’accord, chacune peut saisir la juridiction légalement compétente. Les droits impératifs de recours demeurent préservés.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par le droit de la République de Côte d’Ivoire, sous réserve des dispositions impératives applicables. Sont notamment pertinentes, selon la situation : les règles civiles régissant les obligations, la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 sur les transactions électroniques, la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 sur les données personnelles, la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation et les Actes uniformes OHADA applicables.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS FINALES

Les CGP et les conditions particulières constituent le cadre contractuel de la mission entre Client et Prestataire. Elles sont distinctes des CGU et CGV de JobChap. Tout changement au contrat conclu requiert l’accord des deux parties. La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas nécessairement celle des autres. Les règles impératives prévalent.

ANNEXE 2 — POLITIQUE D’ANNULATION

1. Annulation par le client

Lorsque le client annule une mission avant le début du premier créneau annulé, le prestataire peut recevoir une indemnité pour le temps réservé et les frais de déplacement éventuels. Cette indemnité est calculée sur le prix du premier créneau annulé, hors frais de service JobChap.

Le délai correspond au temps entre l’enregistrement de la demande d’annulation par JobChap et l’heure de début de ce créneau, en heure d’Abidjan.

Temps restant avant le début du premier créneau annulé

Indemnité versée au prestataire

2 h ou plus

0 %

Plus de 1 h 30 et moins de 2 h

10 %

Plus de 1 h et jusqu’à 1 h 30 incluse

20 %

Plus de 45 min et jusqu’à 1 h incluse

30 %

De 30 à 45 min, bornes incluses

40 %

Moins de 30 min, avant le début du créneau

50 %

2. Remboursement du client

Pour une mission financée, les créneaux annulés et les frais de service qui s’y rapportent sont remboursables, déduction faite de l’indemnité éventuelle. L’indemnité revient intégralement au prestataire. Les prestations déjà réalisées et validées restent dues.

Avant de confirmer l’annulation, le client peut consulter le montant de l’indemnité éventuelle et le remboursement estimé.

3. Créneau commencé, annulation par le prestataire ou contestation

Si le créneau a déjà commencé, si le prestataire annule ou si l’une des parties conteste le montant, elle peut demander un examen du dossier depuis son espace JobChap. L’examen tient compte des prestations réalisées et des circonstances de l’annulation.